Conditions générales de vente

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après :

• S2M — la société S2M Consulting SAS, éditrice du service Comptao, SIREN 819 859 273 · SIRET 819 859 273 00016 · TVA FR47 819859273, dont le siège est au 10 rue des Rambervilliers, 75012 Paris.
• Cabinet — la personne morale abonnée au service, ses associés et collaborateurs autorisés. Le Cabinet agit à titre strictement professionnel.
• Service — la plateforme SaaS « Comptao » accessible en ligne à l'adresse app.comptao.eu, et l'ensemble des fonctionnalités et contenus associés (y compris les modules d'intelligence artificielle).
• Contrat — l'ensemble formé par les présentes CGV, les Conditions générales d'utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, l'Avenant de traitement des données (DPA) et le Bon de commande en ligne. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : Bon de commande > CGV > CGU > DPA > Politique de confidentialité.
• Plan — une offre commerciale parmi Starter, Solo, Pro, Cabinet ou Cabinet+, détaillée à la section 5.
• Dossier — un client du Cabinet géré dans Comptao (une raison sociale ou un numéro SIREN distinct = un dossier).
• Utilisateur — une personne physique nominativement rattachée au Cabinet et disposant d'un compte d'accès individuel au Service.
• Données du Cabinet — toutes les données saisies, importées ou générées par le Cabinet ou ses clients dans le Service (y compris les données à caractère personnel).
• Essai — la période de 14 jours pendant laquelle le Service est mis à disposition gratuitement à des fins d'évaluation.

2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S2M fournit au Cabinet un accès en ligne au Service Comptao, pour la durée, les fonctionnalités et les volumes souscrits dans le Bon de commande.

Le Service est fourni en mode Software as a Service (SaaS). Aucune copie du logiciel n'est livrée au Cabinet ; l'accès se fait exclusivement via un navigateur web ou les canaux de messagerie intégrés (courriel, Telegram, WhatsApp, selon le Plan).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Cabinet, sauf stipulation contraire négociée par écrit et signée par les deux parties.

3. Souscription & période d'essai

3.1 Souscription en ligne

Le Cabinet souscrit au Service en complétant le formulaire d'inscription en ligne, en acceptant expressément les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité, puis en renseignant les informations nécessaires à la facturation.

La souscription est réputée parfaite au moment de la confirmation par courriel à l'adresse fournie par le Cabinet.

3.2 Période d'essai gratuit

Tout nouveau Cabinet bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours calendaires à compter de la création du compte, sans carte bancaire requise. Durant l'essai, le Cabinet accède à l'intégralité des fonctionnalités du plan Pro.

À l'issue de l'essai, si le Cabinet n'a pas souscrit à un Plan payant, le compte est automatiquement basculé sur le Plan Starter gratuit (ou supprimé à l'issue d'un délai de 30 jours d'inactivité).

3.3 Capacité à contracter

En souscrivant, le signataire déclare avoir le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et agir dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement.

4. Durée et renouvellement

4.1 Engagement mensuel

Les Plans payants souscrits en cadence mensuelle sont sans engagement. Ils se renouvellent tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, et peuvent être résiliés à tout moment par le Cabinet, avec effet à la fin du mois en cours (section 8).

4.2 Engagement annuel

Les Plans payants souscrits en cadence annuelle sont conclus pour une durée ferme de 12 mois à compter de la souscription. Ils se renouvellent tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date anniversaire.

4.3 Rappel de renouvellement

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation applicable par analogie, S2M adresse au Cabinet un courriel de rappel entre 60 et 30 jours avant la date de renouvellement annuel, précisant la date limite de non-reconduction.

5. Tarifs et plans

5.1 Grille tarifaire

Les tarifs ci-dessous s'entendent hors taxes (HT), par mois et par Cabinet, pour un paiement mensuel. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date de publication) est appliquée en sus lorsqu'elle est due.

5.2 Engagement annuel — remise de 20 %

Les mêmes Plans souscrits en cadence annuelle bénéficient d'une remise de 20 % appliquée au tarif mensuel équivalent, facturée en une seule fois lors de la souscription puis à chaque renouvellement.

5.3 Dossiers supplémentaires

Au-delà du plafond inclus dans le Plan, chaque Dossier supplémentaire est facturé 3 € HT / mois (sauf Plan Starter, qui est strictement plafonné). Le décompte s'opère sur la base du nombre maximal de Dossiers actifs constatés sur la période de facturation.

Le Cabinet peut à tout moment basculer vers un Plan supérieur mieux adapté ; le différentiel est alors proratisé au jour.

5.4 Frais de mise en place (setup fee)

Pour les cabinets dont le volume de Dossiers à migrer excède 50 Dossiers, des frais de mise en place optionnels peuvent être proposés pour accompagner la reprise des données et la configuration initiale :

Les frais de mise en place sont facturés en une fois à la souscription. Ils couvrent l'import des Dossiers, la configuration des modèles de relance, la formation des Utilisateurs et un accompagnement renforcé sur 30 jours.

5.5 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 60 jours notifié par courriel. Pour les engagements annuels en cours, la révision s'applique uniquement au prochain renouvellement. Le Cabinet qui refuse la révision peut résilier sans pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

6. Facturation et paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par :

• Carte bancaire (prélèvement automatique via notre partenaire Stripe) ;
• Prélèvement SEPA B2B (sur mandat signé) ;
• Virement bancaire pour les Plans Cabinet+ et Scale, sur demande.

6.2 Cadence

• Mensuel : prélèvement à échoir, le jour anniversaire de la souscription ;
• Annuel : paiement intégral à la souscription et à chaque renouvellement ;
• Frais de mise en place : prélèvement unique à la souscription.

6.3 Facturation

La facture est émise à chaque échéance et transmise par courriel et dans l'espace « Facturation » de l'application. Elle comporte les mentions légales obligatoires.

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce et accessibles à tout moment par le Cabinet.

7. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• Des pénalités de retard sont dues au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• S2M se réserve le droit, 15 jours après relance restée sans effet, de suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement, puis de résilier le Contrat en cas de défaut persistant supérieur à 30 jours.

8. Résiliation

8.1 Résiliation en ligne (loi du 16 août 2022)

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, étendu en pratique aux contrats B2B SaaS, le Cabinet peut résilier son abonnement directement depuis l'interface « Facturation » de l'application, sans motif, en trois clics.

8.2 Effets de la résiliation

• Engagement mensuel : prise d'effet à la fin du mois en cours ;
• Engagement annuel : prise d'effet à la date anniversaire ou, en cas de résiliation anticipée, en fin de période de 12 mois (sans remboursement des échéances déjà facturées, sauf cas de résiliation pour faute imputable à S2M).

8.3 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Restitution et effacement des données

À la résiliation, le Cabinet dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses Données du Cabinet au format CSV, JSON ou tout autre format ouvert et standard depuis son espace dédié.

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), S2M s'engage à faciliter la portabilité et la réversibilité des données sans frais abusifs ni obstacles techniques. Sur demande écrite et motivée du Cabinet, S2M fournit une assistance raisonnable (documentation API, formats interopérables, coordination avec le nouveau prestataire) dans un délai ne dépassant pas 30 jours supplémentaires.

À l'issue de ce délai, l'ensemble des données opérationnelles est supprimé de manière définitive et irréversible des systèmes de production.

Les données de facturation demeurent conservées pendant la durée légale de 10 ans à des fins probatoires.

9. Obligations de S2M

S2M s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'avenant DPA (y compris notification de toute violation de données dans les 72 heures conformément au RGPD) ;
• Maintenir le Service à un niveau de qualité constant et corriger les anomalies reproductibles dans des délais raisonnables ;
• Informer le Cabinet des opérations de maintenance planifiées au moins 48 heures à l'avance, réalisées prioritairement en dehors des heures ouvrées ;
• Assurer un support réactif selon le SLA du Plan souscrit (section 13) ;
• Respecter la confidentialité des données du Cabinet et le secret professionnel de l'expert-comptable.

S2M est tenue à une obligation de moyens renforcée, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

10. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• Préserver la confidentialité des identifiants de connexion et veiller à ce que chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif ;
• Respecter les conditions d'utilisation détaillées dans les CGU ;
• Ne pas détourner le Service de sa finalité (usage professionnel par un cabinet d'expertise comptable ou assimilé) ;
• S'assurer de disposer d'une base légale pour traiter les données des clients qu'il saisit dans Comptao, et le cas échéant, d'informer ces clients conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur compatible (deux dernières versions majeures de Chrome, Firefox, Safari, Edge).

11. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par :

• La Politique de confidentialité ;
• L'Avenant de traitement des données (DPA), qui formalise les engagements de S2M en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Cabinet reconnaît agir en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients saisies dans Comptao. S2M agit exclusivement sur instruction documentée du Cabinet.

Les parties s'engagent à une confidentialité mutuelle sur toutes les informations non publiques échangées, pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa fin.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Logiciel Comptao

Le Service, son code, sa charte graphique, son interface, ses bases de connaissances métier et sa marque sont la propriété exclusive de S2M Consulting, protégés par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Contrat ne confère au Cabinet qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée du Contrat.

12.2 Données du Cabinet

Le Cabinet demeure seul et unique propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service, et de celles de ses clients. S2M ne revendique aucun droit sur ces données, à l'exception du droit strictement nécessaire pour fournir le Service pendant la durée du Contrat.

12.3 Suggestions et retours

Les suggestions d'amélioration, retours et commentaires volontairement fournis par le Cabinet peuvent être exploités librement par S2M pour améliorer le Service, sans contrepartie.

13. Niveau de service (SLA)

Les niveaux de service varient selon le Plan souscrit.

Heures ouvrées : 9h–19h (heure de Paris), du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

Les indisponibilités dues à des opérations de maintenance planifiées annoncées 48 h à l'avance, à un cas de force majeure ou à une faute du Cabinet (non-paiement, usage non conforme) ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité.

14. Responsabilité

14.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité de S2M envers le Cabinet, tous préjudices confondus, est plafonnée à 12 derniers mois d'abonnement effectivement réglés au titre du Contrat, à l'exclusion des dommages indirects.

14.2 Exclusions

S2M ne peut être tenue responsable :

• Des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète par le Cabinet ;
• Des conséquences d'un défaut de paramétrage des règles de relance par le Cabinet ;
• De l'indisponibilité d'un service tiers (opérateur Internet, API tierce, plateforme de messagerie) ;
• Du contenu produit par les modèles d'intelligence artificielle, qui demeure soumis à la revue humaine du Cabinet avant envoi à un tiers. Les messages générés automatiquement sont mis en file d'attente et nécessitent la validation d'un Utilisateur autorisé avant émission effective, sauf si le Cabinet a activé l'envoi automatique (auquel cas il en assume la pleine responsabilité).

14.3 Assurance

S2M déclare être couverte par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dont l'attestation peut être communiquée sur demande.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, décision des autorités publiques, panne majeure d'infrastructure Internet, cyberattaque d'ampleur nationale.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties cherchent de bonne foi une solution. Si le cas de force majeure persiste plus de 60 jours, chacune peut résilier le Contrat sans indemnité.

16. Modifications des CGV

S2M peut modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Cabinet au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par bandeau dans l'application.

Le Cabinet qui refuse une modification substantielle peut résilier le Contrat sans pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

17. Dispositions diverses

17.1 Cession

S2M peut céder le Contrat à toute entité absorbante, filiale ou successeur, sous réserve d'en informer le Cabinet par écrit. Le Cabinet ne peut céder le Contrat qu'avec l'accord écrit préalable de S2M.

17.2 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, les autres demeurent pleinement applicables.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour S2M de ne pas se prévaloir d'un manquement du Cabinet ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Preuve électronique

Les parties conviennent que les courriels, journaux applicatifs et enregistrements horodatés conservés par S2M constituent des preuves valables entre elles. Le Cabinet peut à tout moment demander la communication des journaux le concernant.

17.5 Intégralité de l'accord

Le Contrat tel que défini à la section 1 représente l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur ayant le même objet.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.