Réforme DGFiP · Applicable 1er septembre 2026

Comptao et la réforme de la facturation électronique 2026

Votre cabinet est-il prêt pour la facturation électronique ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront recevoir leurs factures au format électronique. Le calendrier est verrouillé, la phase pilote est en production depuis février 2026. Ce qu'il faut savoir pour accompagner vos clients.

Échéance : jours restants
Ce qui change

Le 1er septembre 2026 en clair

La réforme introduit deux obligations distinctes, avec des calendriers différents selon la taille de l'entreprise.

📥 Obligation de réception

1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

En pratique : s'inscrire à l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF) et déclarer une adresse de réception rattachée à une Plateforme Agréée.

📤 Obligation d'émission

Déployée en deux vagues

1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI (> 250 salariés ou > 50 M€ CA).

1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.

⚠️

Ce n'est pas un report de plus. Le calendrier a été confirmé à la Communauté des relais DGFiP en mars 2025, l'amendement de report a été rejeté à l'Assemblée le 11 avril 2025, et le pilote en production a démarré fin février 2026. Septembre 2026 est, pour reprendre la formule de la DGFiP, « la ligne d'arrivée de la mise en conformité, pas le point de départ ».

Ce qui disparaît concrètement

Ce qui apparaît

Terminologie

Plateforme Agréée ou Solution Compatible ? Les deux.

Beaucoup de cabinets confondent les deux rôles. En réalité ils sont complémentaires : l'un transmet la facture à l'administration, l'autre la produit et l'exploite. Voici la distinction.

🏛️ Plateforme Agréée (PA)

Le transporteur officiel

Opérateur privé immatriculé par la DGFiP après audit de conformité (sécurité, interopérabilité, archivage à valeur probante). La PA :

  • Reçoit les factures émises par les entreprises ;
  • Les transmet à la PA destinataire ou au PPF ;
  • Gère les statuts du cycle de vie (soumis, refusé, payé) ;
  • Transmet les données fiscales à la DGFiP ;
  • Archive à valeur probante pendant 10 ans.

En avril 2026, 118 plateformes sont immatriculées (sous réserves levées en janvier 2026).

L'ancien nom « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) a été remplacé par « PA » (Plateforme Agréée) en juillet 2025.

🧩 Solution Compatible

Le logiciel métier qui s'y connecte

Application métier qui produit des factures au format réglementaire et s'interconnecte avec une ou plusieurs PA. La Solution Compatible :

  • Génère des factures aux formats Factur-X, UBL ou CII ;
  • Intègre les mentions obligatoires de la réforme ;
  • Transmet la facture à la PA choisie par l'entreprise ;
  • Consomme les statuts et accusés en retour.

La Solution Compatible n'est pas immatriculée par la DGFiP. C'est la PA en aval qui porte la responsabilité réglementaire de transmission.

🧭

Où se situe Comptao ? Comptao est une Solution Compatible. Son rôle n'est pas de transmettre les factures à la DGFiP — c'est la PA choisie par le cabinet ou par son client qui s'en charge. Comptao concentre ses fonctionnalités sur ce qui constitue le quotidien du cabinet : relances graduées, briefings matinaux, tri des pièces, suivi des dossiers. Il se branche sur la PA de votre choix pour le circuit de transmission.

Positionnement

Le cabinet, Comptao, la Plateforme Agréée

Trois maillons, chacun sur son terrain : le cabinet pilote, Comptao assiste, la PA transmet.

Acteur Rôle Relation à la réforme
Cabinet d'expertise comptable Conseille le client, paramètre les obligations, supervise la production et la réception des factures. Acteur pivot désigné par la DGFiP via mandat « opt-in ».
Comptao Solution Compatible Relance graduée des clients, briefing quotidien, tri des pièces comptables, suivi des dossiers, export au format réglementaire. Produit des formats conformes, s'interconnecte aux PA.
Plateforme Agréée (PA) Reçoit, valide, transmet et archive les factures électroniques. Gère les flux avec le PPF et l'administration. Immatriculée par la DGFiP, responsable réglementaire de la transmission.

Pourquoi cette séparation est saine

Le rôle d'une PA — sécurité de niveau bancaire, archivage à valeur probante sur 10 ans, audit régulier par la DGFiP, interopérabilité PEPPOL — est un métier en soi. Celui d'un assistant cabinet — comprendre les relations clients, aider à la révision, produire des briefings utiles à 8 h 30 — en est un autre.

Un logiciel qui cherche à être les deux à la fois dilue ses efforts. Comptao fait le choix de la spécialisation : exceller sur l'assistance au cabinet, laisser aux PA leur métier, et garantir une intégration propre avec les principales d'entre elles.

Plan d'action

Checklist cabinet pour septembre 2026

Les étapes à couvrir dans les prochains mois pour être en conformité et, surtout, pour que vos clients le soient aussi.

1

Choisir une (ou deux) Plateforme(s) Agréée(s) de référence

Comparer les PA immatriculées sur la grille tarifaire, les connecteurs disponibles vers les logiciels comptables utilisés par vos clients (Cegid, Pennylane, Sage, Tiime, EBP) et la profondeur du support français. Retenir une PA principale et, selon la taille du cabinet, une seconde en secours.

2

Cartographier les clients et leur maturité

Quels clients sont ETI / grandes entreprises et donc concernés par l'émission obligatoire dès septembre 2026 ? Quels logiciels de facturation utilisent-ils ? Lesquels facturent encore en Word / Excel ? Cette cartographie détermine l'effort d'accompagnement par segment.

3

Inscrire les clients à l'annuaire PPF via le mandat opt-in

Le CNOEC a confirmé que l'expert-comptable peut inscrire l'adresse de réception de ses clients dans l'annuaire public via un mandat opt-in à intégrer à la lettre de mission. Des modèles sont mis à disposition par l'Ordre. C'est le premier livrable visible côté client.

4

Adapter la lettre de mission et les CGV du cabinet

Clauses sur le mandat de tiers déclarant, sur la PA utilisée, sur la responsabilité en cas d'échec de transmission. C'est le moment d'intégrer un cadre contractuel propre, plutôt que d'improviser en août 2026.

5

Former l'équipe cabinet aux nouveaux statuts et mentions

Quatorze statuts possibles dans le cycle de vie (dont quatre obligatoires : Soumis, Refusé, Paiement envoyé, Paiement reçu). De nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Mieux vaut un demi-journée de formation bien faite qu'un support noyé en septembre.

6

Tester la chaîne complète avant août 2026

Le pilote DGFiP est déjà en production. À l'échelle du cabinet : tester avec deux ou trois clients volontaires un flux complet émission → PA → PA destinataire → réception, au moins deux mois avant l'échéance. Identifier les rejets, ajuster les paramètres.

7

Mettre en place un assistant pour absorber la charge

Septembre 2026 va générer un pic d'appels, de pièces à trier et de clients à relancer pour compléter leurs informations. C'est précisément pour cela que Comptao existe : automatiser les relances graduées, centraliser le suivi des dossiers, produire le briefing matinal pour que le cabinet garde le contrôle sans sous-effectif apparent.

Questions fréquentes

Questions souvent posées par les cabinets

La réforme peut-elle encore être reportée ? +

En avril 2026, c'est extrêmement improbable. L'amendement de report a été rejeté à l'Assemblée en avril 2025, la DGFiP a confirmé le calendrier à la Communauté des relais en mars 2025, le pilote est en production depuis fin février 2026, et 118 Plateformes Agréées ont investi les ressources nécessaires pour être prêtes. La logique politique et industrielle pointe vers un maintien.

Comptao deviendra-t-il une Plateforme Agréée ? +

Non. Le positionnement retenu est celui de Solution Compatible. Devenir PA implique une certification DGFiP lourde, une infrastructure dimensionnée pour l'archivage à valeur probante de millions de factures, et un périmètre produit éloigné du quotidien d'un cabinet. Nous préférons exceller sur l'assistance cabinet et laisser la transmission aux acteurs dont c'est le métier.

Avec quelles Plateformes Agréées Comptao s'intègre-t-il ? +

L'intégration est en cours de formalisation avec plusieurs PA françaises parmi les plus diffusées dans les cabinets. Étant donné que l'interopérabilité entre PA est imposée par le cadre DGFiP (AFNOR / PEPPOL), le choix d'une PA précise côté cabinet ou côté client n'est pas bloquant pour Comptao. La feuille de route détaillée est communiquée aux beta testeurs.

Les clients de mon cabinet sont-ils tous concernés dès 2026 ? +

Pour la réception : oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA, dès le 1er septembre 2026, sans distinction de taille. Pour l'émission : les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La majorité des clients d'un cabinet « classique » est donc concernée par l'émission en 2027, mais par la réception dès 2026.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? +

La loi de finances pour 2026 prévoit un renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de la facturation électronique et du e-reporting. Les montants et modalités précis sont à vérifier sur impots.gouv.fr, qui constitue la source officielle à jour.

Un PDF classique sera-t-il encore valable ? +

Non, pas pour les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France. Un PDF simple est considéré comme un équivalent papier. Pour être une facture électronique au sens de la réforme, le document doit contenir des données structurées traitables automatiquement — typiquement au format Factur-X (un PDF / A-3 qui embarque un XML structuré), UBL 2.1 ou CII.

Source officielle et à jour : impots.gouv.fr · Rubrique « Je passe à la facturation électronique ».

Démo · 15 min · Sans engagement

15 minutes pour voir comment Comptao absorbe le choc de septembre

Relances automatisées, briefing matinal, tri des pièces : les trois moteurs qui libèrent du temps au cabinet au moment où les clients en demandent le plus.