1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») :
- Service : la plateforme en ligne Comptao accessible à l’adresse app.comptao.eu, y compris toutes ses fonctionnalités (relances automatisées, résumés de dossiers, briefings IA, etc.).
- Éditeur / S2M : la société S2M Consulting SAS.
- Utilisateur : toute personne physique (associé, collaborateur, stagiaire ou invité) accédant au Service au nom et pour le compte d’un Cabinet.
- Cabinet : le cabinet d’expertise comptable, d’audit, d’AGC ou structure assimilée souscrivant au Service.
- Contenus Utilisateur : tous les documents, données, modèles, commentaires, relances ou autres éléments saisis, importés ou générés par l’Utilisateur dans le Service.
- Fonctionnalités IA : les outils d’intelligence artificielle générative intégrés au Service pour générer des relances, résumés ou briefings.
- Plan : le niveau d’abonnement souscrit (Starter, Solo, Pro, Cabinet, Cabinet+, etc.).
- CGV : les Conditions Générales de Vente consultables à /legal/cgv.
- Politique de Confidentialité et DPA : documents complémentaires accessibles via les liens indiqués en préambule.
2. Préambule
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Service. Elles complètent les CGV, la Politique de Confidentialité et l’Avenant de traitement des données (DPA). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects contractuels et commerciaux.
3. Acceptation
L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur coche une case d’acceptation horodatée qui vaut preuve.
En cas de désaccord, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service.
4. Accès au service
4.1 Public visé et usage professionnel exclusif
Le Service est strictement réservé à un usage professionnel par des cabinets d’expertise comptable, experts-comptables inscrits à l’Ordre, cabinets d’audit, AGC ou structures assimilées, et leurs collaborateurs habilités. Toute utilisation non professionnelle est interdite.
4.2 Prérequis techniques
- Connexion Internet stable ;
- Navigateur à jour (deux dernières versions majeures de Chrome, Firefox, Safari ou Edge) ;
- Adresse e-mail professionnelle valide.
Les notifications mobiles peuvent nécessiter un compte Telegram ou WhatsApp Business.
4.3 Gratuité et plans payants
L’accès à l’interface et au Plan Starter est gratuit. Les Plans payants sont soumis à la grille tarifaire des CGV §5.
5. Compte utilisateur
5.1 Unicité et nominativité
Chaque compte est strictement nominatif, personnel et incessible. Le partage d’identifiants est interdit.
5.2 Sécurité
L’Utilisateur choisit un mot de passe robuste, préserve sa confidentialité et notifie immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@comptao.eu. Il reste responsable de toute action réalisée depuis son compte.
5.3 Authentification renforcée
La 2FA (TOTP) est gratuite et obligatoire pour les Plans Cabinet et Cabinet+.
5.4 Suppression de compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les paramètres, sous réserve de l’accord de l’administrateur du Cabinet. Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
6. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
S2M accorde à l’Utilisateur, pour la durée du contrat, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, limitée à l’usage professionnel du Cabinet.
L’Utilisateur reconnaît que S2M (ou ses concédants) détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son design, ses algorithmes et les Fonctionnalités IA (à l’exception des Contenus Utilisateur).
7. Contenus publiés par l’Utilisateur
7.1 Propriété
L’Utilisateur (agissant pour le compte du Cabinet) conserve la pleine propriété des Contenus Utilisateur.
7.2 Licence accordée à S2M
L’Utilisateur concède à S2M une licence non exclusive, mondiale, gratuite et nécessaire à la fourniture du Service (stockage, affichage, génération de relances/briefings, sauvegarde, etc.). Cette licence prend fin à la résiliation du contrat.
7.3 Garantie
L’Utilisateur garantit détenir tous les droits sur les Contenus Utilisateur et respecter le RGPD et le secret professionnel.
8. Usage acceptable et usages prohibés
8.1 Usage acceptable
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa finalité professionnelle, au Code de déontologie des experts-comptables, au RGPD et au secret professionnel.
8.2 Usages prohibés (liste non exhaustive)
Sont strictement interdits :
- La rétro-ingénierie, décompilation ou accès au code source ;
- L’extraction massive de données (scraping) sauf via les exports officiels ;
- La réutilisation des Contenus ou outputs IA pour entraîner ou évaluer un modèle d’IA concurrent ;
- Le contournement des limites de volume ou de sécurité ;
- L’envoi de spam, contenus trompeurs ou frauduleux ;
- L’usurpation d’identité ;
- L’import/stockage de contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants ;
- Toute tentative d’attaque informatique (sauf divulgation responsable) ;
- L’utilisation du Service pour des activités contraires à la réglementation applicable.
9. Fonctionnalités d’intelligence artificielle
Les Fonctionnalités IA sont un outil d’assistance uniquement. Elles ne remplacent en aucun cas le jugement professionnel de l’expert-comptable.
9.1 Propriété des outputs IA
L’Utilisateur (et le Cabinet) conserve la propriété pleine et entière des outputs générés par l’IA.
9.2 Revue humaine obligatoire
Tout contenu généré par IA doit faire l’objet d’une validation humaine par un Utilisateur autorisé avant envoi à un tiers (sauf activation expresse de l’envoi automatique sous la seule responsabilité du Cabinet).
9.3 Limitations et absence de garantie
S2M ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreurs ou d’« hallucinations » des outputs IA. L’Utilisateur s’engage à :
- Relire et corriger tout contenu avant diffusion ;
- Ne jamais prendre de décision juridique, fiscale ou financière sur la seule base d’un output IA ;
- Signaler tout dysfonctionnement à contact@comptao.eu.
9.4 Absence d’entraînement
Les données et outputs IA ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d’IA (ni par S2M ni par ses sous-traitants). Voir Politique de Confidentialité §4 et DPA.
10. Export des données et réversibilité
À tout moment et sur demande, l’Utilisateur peut exporter ses Contenus Utilisateur au format standard (CSV, PDF, JSON, etc.). En cas de résiliation, S2M met à disposition les données pendant 30 jours avant suppression définitive (conformément aux CGV §8.4).
11. Disponibilité du service
S2M met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les niveaux de service contractuels figurent aux CGV §13.
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance.
12. Modération, sanctions et résiliation
En cas de manquement, S2M peut :
- Avertir l’Utilisateur ;
- Suspendre tout ou partie du Service ;
- Restreindre ou supprimer définitivement le compte fautif ;
- Résilier le contrat aux torts du Cabinet (CGV §8).
S2M se réserve le droit d’informer les autorités en cas d’infraction pénale.
13. Responsabilité
L’Utilisateur est personnellement responsable de l’usage qu’il fait du Service et des contenus qu’il envoie.
La responsabilité de S2M est limitée conformément aux CGV §14. S’agissant des Fonctionnalités IA, la responsabilité de S2M est expressément exclue pour toute décision prise sur la base des outputs.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (inondation, incendie, cyber-attaque majeure, pandémie, décision gouvernementale, etc.).
15. Modifications des CGU
Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l’avance par e-mail et bandeau dans l’application. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. En cas de refus, l’Utilisateur peut fermer son compte (sans résiliation du contrat du Cabinet).
16. Signalements et contact
- Contenu illicite : signalement@comptao.eu
- Vulnérabilité sécurité : security@comptao.eu (divulgation responsable)
- Demande RGPD : rgpd@comptao.eu
- Questions générales : contact@comptao.eu
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux de Paris après tentative de résolution amiable.
Documents liés :
- Conditions générales de vente
- Politique de confidentialité
- Avenant de traitement des données (DPA)
- Mentions légales
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